SEC (2006) 1378 final
du 27/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/11/2006Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Lettre rectificative n°3
à l'avant-projet de budget pour 2007
Texte E 3307 - SEC
(2006) 1378 final
(Procédure écrite du 17 novembre 2006)
La troisième lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour 2007 corrige principalement les prévisions budgétaires concernant l'agriculture et la pêche. Prenant acte de la baisse du dollar face à l'euro par rapport à la parité retenue au moment de la rédaction de l'avant-projet (1,27 dollar pour 1 euro contre 1,20 dollar lors de la première rédaction), la lettre rectificative vise également à réactualiser l'avant-projet de budget au regard de nouvelles données économiques ou normatives.
Cette révision permet ainsi une réduction de 852 millions d'euros des dépenses agricoles nonobstant la réévaluation à la hausse des besoins de financement imputables à la remontée de l'euro face au dollar (+ 78 millions d'euros dont 68 destinés au soutien du marché céréalier).
La diminution des crédits n'est pas pour autant uniforme. Les conditions climatiques ou les variations de la consommation ont permis une réduction des sommes accordées aux secteurs céréalier (- 178 millions d'euros), maraîcher (- 83 millions d'euros), laitier (- 31 millions d'euros) ou à la filière bovine (- 35 millions d'euros) ; en revanche, les difficultés rencontrées par le secteur vitivinicole et les producteurs de sucre, comme les conséquences néfastes pour la filière volaille de l'apparition de la grippe aviaire en Europe, nécessitent une révision à la hausse des crédits (respectivement + 76 millions d'euros, + 88 millions d'euros et + 60 millions d'euros sous la forme, dans le dernier cas, de mesures exceptionnelles). L'augmentation des crédits liés au volet agricole des mesures en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI) (+ 95 millions d'euros) n'est, quant à elle, liée qu'au transfert d'une autre ligne budgétaire.
La principale diminution de crédits concerne les aides directes (- 782 millions d'euros). Une estimation plus réaliste des besoins (- 239 millions d'euros), la réduction des plafonds budgétaires prévus pour le Régime de Paiement Unique (- 29 millions d'euros) et le Régime de Paiement Unique à la Surface (- 174 millions d'euros), comme la baisse de l'aide compensatoire pour les bananes (- 195 millions d'euros), compensent largement la majoration des crédits pour les cultures énergétiques (+ 16 millions d'euros).
Les besoins financiers agricoles s'élèvent de fait à 42 832 millions d'euros contre 43 684 millions dans l'avant-projet de budget pour 2007.
L'impact financier de l'accord de pêche signé avec la République de Mauritanie est pour sa part nul, la contribution supplémentaire de 86 millions d'euros étant prélevée sur la ligne de réserve préexistante.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.