Accord avec le Kazakhstan sur le commerce de textiles

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

COM (2006) 615 final  du 24/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/01/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2006
Examen : 24/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accords sur le commerce des textiles
avec l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan

Textes E 3295 et E 3296
COM (2006) 613 final et COM (2006) 615 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

Ces deux textes concernent la conclusion de protocoles modifiant les accords actuels de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et l'Azerbaïdjan, d'une part, et le Kazakhstan, d'autre part.

Ces protocoles visent à étendre au commerce des textiles les principes applicables au commerce des autres biens dans le cadre de ces accords de partenariat et de coopération. En effet, le commerce des textiles avec l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan faisait l'objet jusqu'au 31 décembre 2004 d'un accord spécifique en vertu duquel les règles commerciales de ces accords - le régime de la nation la plus favorisée et la suppression des restrictions quantitatives - ne s'appliquaient pas.

Après négociations, la Commission propose de mettre fin à l'exception que représentaient ces accords commerciaux restrictifs.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces deux textes commerciaux qui ne posent pas de difficultés.