Accord avec la Norvège concernant des préférences commerciales dans le secteur du fromage

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

COM (2006) 553 final  du 25/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2006
Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord commercial avec la Norvège dans le secteur du fromage

Texte E 3276 - COM (2006) 553 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

Le texte E 3276 propose un ajustement du régime de préférences commerciales liant la Communauté européenne et la Norvège dans le secteur du fromage, dans le cadre de l'Espace économique européen.

Deux modifications ayant fait l'objet d'un accord sont introduites :

- l'augmentation de 500 tonnes du volume du contingent tarifaire existant pour les importations de fromage en Norvège (il s'agit de tenir compte de l'augmentation du volume de fromage en saumure ou dans l'huile, exporté par la Communauté en Norvège ; l'augmentation proposée pour le volume du contingent tarifaire actuel correspond au poids supplémentaire estimé de saumure ou d'huile importé) ;

- la fusion, à partir du 1er janvier 2007, de deux contingents tarifaires à droit nul actuellement appliqués aux importations dans la Communauté de fromage en provenance de Norvège, afin d'améliorer les conditions de commercialisation qui s'appliquent à la Norvège, sans que cela entraîne une augmentation du niveau de la concession.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte commercial.