COM (2006) 576 final
du 04/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/01/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/10/2006Examen : 13/02/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Renouvellement du programme
« Energy Star »
Texte E 3260 - COM (2006) 576
final
(Procédure écrite du 13 février 2007)
Ce texte a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.
« Energy Star » est un programme d'étiquetage, d'initiative américaine, relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau qui est devenu applicable en Europe à la faveur d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis.
Les équipements de bureau (ordinateurs, écrans d'ordinateur, imprimantes, photocopieurs, scanners, télécopieurs) consomment une quantité importante d'électricité pour fonctionner. Afin d'inciter les fabricants européens à améliorer les performances énergétiques de ces appareils, l'Union européenne a décidé de rejoindre en 2001, dans le cadre d'un accord valable 5 ans, le programme « Energy Star » et de mettre en place le label du même nom. La présence du logo « Energy Star » sur un appareil témoigne que ce dernier a été conçu selon les spécifications techniques du programme et qu'il constitue dès lors un produit à haute efficacité énergétique. L'adhésion au programme est volontaire, mais de nombreux fabricants européens ont déjà choisi de se conformer à ses spécifications techniques. Le label « Energy Star » est également en usage au Japon, en Australie et en Corée du Sud, ce qui favorise les échanges commerciaux de ces produits.
L'accord instituant le programme « Energy Star » en Europe a expiré en juin 2006. Les États-Unis et l'Union européenne ont signé le 20 décembre un nouvel accord qui prolonge pour 5 ans leur coopération. Cet accord dégage des spécifications techniques ambitieuses dans le but de renforcer l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Il vise tout particulièrement à réduire la consommation d'énergie des écrans et des équipements de traitement d'image (photocopieurs, imprimantes, scanners, télécopieurs) non seulement lorsqu'ils sont en mode veille, mais aussi en mode de marche. De nouvelles spécifications techniques pour les ordinateurs devraient entrer en vigueur en 2007.
C'est le règlement (CE) n° 2422/2001 qui fixe les dispositions relatives à l'organisation de la participation de l'Union européenne au programme « Energy Star ». La Commission européenne est l'organe désigné pour assurer la gestion du programme et admettre la candidature d'un fabricant à la participation au programme. Elle est assistée dans cette tâche par le Bureau « Energy Star » de la Communauté européenne (BESCE) composé de représentants des États membres, des entreprises et des ONG de défense de l'environnement et de protection des consommateurs.
À l'occasion de la prochaine entrée en vigueur du nouvel accord, la Commission a souhaité présenter, dans le cadre d'une refonte du règlement (CE) n° 2422/2001, des mesures de simplification visant à rendre l'application du programme « Energy Star » plus efficace. C'est l'objet du texte E 3260. Si la suppression ou la modification de certaines dispositions techniques semble justifiée, le gouvernement français s'inquiète de l'esprit de la refonte qui semble vouloir mettre à l'écart les États membres, notamment en supprimant l'information régulière du Conseil (et du Parlement européen).
Sous cette réserve mineure, qu'elle a décidé d'appuyer sous la forme d'une demande de clarification des futures conditions d'information des États membres, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.