COM (2006) 438 final
du 04/08/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/09/2006Examen : 22/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Retrait temporaire de
l'accès de la République de Belarus aux préférences
tarifaires généralisées
Texte E 3228 - COM
(2006) 438 final
(Procédure écrite du 22 septembre 2006)
Le système de préférences tarifaires généralisées (SPG) mis en place par la Communauté européenne permet d'aider les pays en développement à obtenir des revenus par le biais du commerce international grâce à des préférences tarifaires.
La Commission européenne souhaite que le bénéfice de ce système soit retiré à la République de Belarus en raison de sa politique antisyndicale. Deux enquêtes parallèles menées par la Commission et l'Organisation internationale du travail (OIT) ont en effet établi que le Belarus contrevenait de façon régulière aux principes fondamentaux de la liberté syndicale, de la protection du droit syndical et du droit d'organisation et de négociation collective.
Le Belarus n'ayant pas manifesté sa volonté de faire évoluer la situation six mois après avoir été saisi de la question par la Commission, cette dernière propose de retirer temporairement (sans fixer de terme précis pour autant) l'accès privilégié au marché européen que le système du SPG octroie actuellement aux produits originaires du Belarus, comme elle y est autorisée en pareilles circonstances.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui devrait faire utilement pression sur la République de Belarus.