Amendement à la convention d'Århus

Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

COM (2006) 338 final  du 26/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2006
Examen : 22/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement

Approbation d'un amendement à la convention d'Århus

Texte E 3191 - COM (2006) 338 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2006)

Le texte E 3191 vise à approuver un amendement à la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement à laquelle la Communauté européenne et ses États membres sont parties.

Cet amendement précise les obligations incombant aux parties en matière de participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et leur mise sur le marché.

Il n'entraînera pas de modification de la législation communautaire dans la mesure où celle-ci comporte déjà ces dispositions en matière d'OGM sur l'accès à l'information et la participation du public (Directive n° 2001/18/CE sur la dissémination d'OGM et Règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés).

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature purement formelle.