Convention de Rotterdam concernant le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

COM (2006) 250 final  du 30/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/06/2006
Examen : 10/07/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Convention de Rotterdam sur les produits dangereux

Texte E 3170 - COM (2006) 250 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2006)

Cette proposition de décision vise à approuver de nouveau la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

La première décision d'approbation du Conseil (2003/106/CE du 19 décembre 2002) a en effet été annulée le 10 janvier 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) au motif qu'elle reposait sur une base juridique incorrecte.

Le texte E 3170 tire les conséquences de l'arrêt de la CJCE et instaure une base juridique conforme. Par ailleurs, afin d'éviter tout vide juridique, il applique un effet rétroactif à la décision en lui donnant effet à partir de la date à laquelle la première décision a été adoptée.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui approuve une réglementation internationale sur laquelle elle s'était déjà prononcée (E 1933, examiné par procédure écrite le 2 avril 2002).