Projet d'action commune concernant le soutien aux activités de la Commission préparatoire de l'OTICE

Projet d'action commune du Conseil concernant le soutien aux activités de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités de vérification et dans le cadre de la mise en ½uvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

 du 02/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2006
Examen : 17/03/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique étrangère et de défense

Soutien aux activités de la Commission préparatoire de l'OTICE

Texte E 3095

(Procédure écrite du 17 mars 2006)

Ce projet d'action commune vise à permettre à l'Union européenne d'apporter un soutien aux activités de la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), qui assure la mise en oeuvre provisoire du traité. L'entrée en vigueur effective de ce dernier est en effet retardée par le refus de signer de quelques États (Inde, Pakistan, Corée du Nord).

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, dont l'entrée en vigueur rapide et l'universalisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), ainsi que le renforcement du régime de suivi et de vérification mis en place par la Commission préparatoire de l'OTICE, constituent des objectifs importants.

Dans cette perspective, l'action commune financera à hauteur de 1 133 000 euros un projet d'assistance informatique auprès des pays signataires du TICE afin de les aider à assumer de façon satisfaisante leurs responsabilités au regard du traité et, plus particulièrement, d'en respecter les exigences en matière de surveillance.

L'objectif final de ce projet, dont la durée est fixée à 15 mois, est d'augmenter à terme le nombre d'experts formés pour tester, évaluer et faire fonctionner le régime de vérification du TICE. Il s'articulera autour de deux actions :

- le développement informatique d'une plateforme d'apprentissage correspondant aux besoins de formation recueillis ;

- la mise en place d'une « formation en ligne » permanente, en permettant l'accès via le réseau Internet aux cours de formation et aux ateliers techniques.

Ce projet de formation assistée par ordinateur ne soulève pas de difficultés. C'est pourquoi la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.