Accord de pêche avec le Maroc

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

COM (2005) 692 final  du 23/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/01/2006
Examen : 07/02/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accord de pêche avec le Maroc

Texte E 3060 - COM (2005) 692 final

(Procédure écrite du 7 février 2006)

Ce texte est relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc. Cet accord marque la reprise des relations de pêche entre les deux parties depuis l'expiration du précédent accord en novembre 1999. Les négociations pour le renouvellement de ce dernier n'avaient alors pas abouties.

Cet accord, moins important que le précédent, définit les conditions d'exercice, pour les navires communautaires, des activités de pêche au large du Maroc.

Prévu pour une durée de 4 ans reconductible, il autorise l'exercice de la pêche à 119 navires de l'Union européenne, répartis comme suit, selon le type de pêche : 97 navires (dont 10 thoniers canneurs français) pour la pêche artisanale et 22 chalutiers et palangriers pour la pêche démersale (qui concerne les espèces - crustacés ou poissons - qui vivent au fond de la mer). Par ailleurs, un quota annuel de 60 000 tonnes d'espèces de petits pélagiques (espèces de moyenne profondeur) est dévolu à la pêche industrielle, pour laquelle le nombre de navires est limité à 18.

En contrepartie, la Communauté versera au Maroc une compensation financière de 36 millions d'euros par an. Un peu plus de la moitié de cette compensation est destinée à mettre en oeuvre une politique de la pêche durable et responsable dans les eaux marocaines. Dans cet esprit, les deux parties conviennent de la possibilité d'augmenter ou de réduire, sur la base d'évaluations scientifiques, les possibilités de pêche en fonction de l'évolution des stocks de poissons.

Enfin, les licences délivrées aux propriétaires des navires, dont le prix variera en fonction du type de pêche, devraient procurer au Maroc un revenu annuel supplémentaire de plus de 3 millions d'euros.

Le gouvernement français ne conteste pas l'importance de cet accord. Néanmoins, il souhaiterait obtenir, au cours des négociations, davantage de possibilités de pêche pour les navires français. Dans la répartition actuelle, ces derniers représentent moins de 10% de l'effectif total autorisé à pêcher dans les eaux marocaines. La majorité des possibilités de pêche échoit en effet à l'Espagne et au Portugal. Eu égard à ces remarques, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.