Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/12/2005Examen : 04/01/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de mesures restrictives
à l'encontre de
la Côte d'Ivoire
Texte E 3046
(Examen en urgence du 4 janvier 2006)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil renouvelant et complétant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet vise à prolonger pendant douze mois supplémentaires, à compter du 16 décembre 2005, l'embargo sur les armes appliqué par l'Union européenne à l'encontre de la Côte d'Ivoire depuis décembre 2004.
Conformément à la résolution 1643 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 15 décembre 2005, il est également prévu de renouveler les interdictions de fournir une assistance ou un financement en rapport avec des activités militaires, de délivrer des visas à des personnes désignées par le comité de sanction des Nations unies (en raison des menaces qu'elles font peser sur le processus de paix ou de violations graves des droits de l'homme), ainsi que les mesures relatives au gel de leurs avoirs financiers.
Par ailleurs, le texte E 3046 interdit l'importation de diamants bruts en provenance de Côte d'Ivoire. Cette mesure a pour objet d'empêcher les trafics de diamants qui auraient cours dans le nord de la Côte d'Ivoire, sous contrôle des forces rebelles, dans le but de financer l'achat d'armements. De fait, l'Union européenne applique d'ores et déjà une réglementation conforme en raison de sa participation au « processus de Kimberley », un accord international de régulation du commerce des diamants.
Il est important, par cette position commune, de maintenir les conditions propices à un règlement pacifique de la crise ivoirienne, notamment dans le contexte de la récente nomination d'un premier ministre de transition, chargé d'organiser le désarmement et la prochaine élection présidentielle. Par conséquent, le Président a estimé qu'il n'y avait aucune objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.