COM (2005) 457 final
du 11/10/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/05/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/10/2005Examen : 09/12/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Mise sur le marché d'articles
pyrotechniques
Texte E 2986 - COM (2005) 457 final
(Procédure écrite du 9 décembre 2005)
Cette proposition de directive vise à assurer la libre circulation dans l'Union européenne des articles pyrotechniques, qui avaient été exclus de la directive du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs.
Le texte prévoit, sur le fondement de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne relatif au rapprochement des législations, d'harmoniser les règles applicables à ces produits, tant en matière de conception, que de fabrication et de mise à l'essai, afin de supprimer les entraves aux échanges intracommunautaires et les risques de distorsion de concurrence liés à l'existence de systèmes réglementaires divergents.
Les articles pyrotechniques devront répondre à des exigences essentielles de sécurité. Seuls les produits portant le marquage « CE », attribué à l'issue d'une procédure d'évaluation de conformité par un organisme notifié, pourront être mis sur le marché. Le texte classe les articles pyrotechniques en quatre catégories selon leur dangerosité et fixe des limites d'âge et d'utilisation pour les particuliers, qu'il incombera aux États de faire respecter. Toutefois, il s'agit de règles de sécurité a minima : les États resteront libres d'adopter des dispositions plus strictes pour des raisons liées à la préservation de l'ordre ou de la sécurité publics.
En conclusion, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte, qui ne soulève pas de difficultés particulières.