Modification de l'accord portant création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie

Proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie

Com (2005) 342 final  du 28/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/08/2005
Examen : 10/10/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Financement par la BERD d'opérations en Mongolie

Texte E 2940 - COM (2005) 342 final

(Procédure écrite du 10 octobre 2005)

Le texte E 2940 a pour objet de permettre à la Mongolie de prétendre à des financements d'opérations et de projets auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Pour cela, il est nécessaire de modifier l'accord portant création de la BERD car la Mongolie se trouve en dehors du territoire d'intervention initialement défini par les fondateurs de la BERD.

Membre depuis 2000 de la BERD et bénéficiant depuis 2001 d'une assistance technique de la Banque, la Mongolie possédera ainsi le statut de « pays d'opérations » ouvrant droit aux aides de la Banque.

Ce texte ne soulève aucune difficulté. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.