du 29/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/08/2005Examen : 10/10/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Convention relative au renforcement de la Commission
interaméricaine du thon tropical
Texte E 2934 - COM (2005)
325 final
(Procédure écrite du 10 octobre 2005)
Ce texte concerne la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica, afin d'organiser la gestion durable des stocks de ces poissons grands migrateurs dans la zone orientale du Pacifique.
Cette convention, dite « convention d'Antigua », réforme les statuts originaux de la CITT, qui empêchaient notamment la Communauté européenne de devenir membre à part entière de l'organisation, en dépit de ses intérêts bien établis dans les pêcheries du Pacifique oriental. La convention de 1949 disposait en effet que seuls les États pouvaient accéder à la qualité de membre de la CITT.
La volonté de la Communauté d'adhérer à cette organisation régionale de pêche est ancienne. Un protocole à la convention de 1949, signé en 1999, avait d'ailleurs pour objet de concrétiser cette adhésion. Malheureusement, en raison d'un processus de ratification particulièrement long, ce texte n'est toujours pas entré en vigueur.
Dans l'attente, la Communauté a exceptionnellement autorisé l'Espagne, seul État membre dont les navires opèrent dans la zone, à devenir membre, à titre temporaire, de la CITT.
Il est à présent fortement probable que l'adhésion de la Communauté européenne à la CITT se réalisera grâce à l'entrée en vigueur de la convention d'Antigua et non pas en fonction de la laborieuse ratification du protocole par tous les États membres de l'organisation. En conséquence, le texte E 2934 propose que la Communauté européenne approuve la convention d'Antigua et que, lorsque cette dernière sera entrée en vigueur, l'Espagne dénonce la convention de 1949.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui, en dehors de la question de l'appartenance de la Communauté à cette organisation régionale de pêche, apporte des réponses satisfaisantes à celle de la préservation dans le Pacifique des stocks de thons, dont les prises ne cessent de croître dans l'ensemble des océans.