du 06/04/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/05/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/04/2005Examen : 19/04/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Mission du Conseil en
République démocratique du Congo
Texte E 2852
(Examen en urgence du 19 avril 2005)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence sur le projet d'action commune du Conseil concernant l'envoi éventuel d'une mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Il s'agit de créer une mission de conseil et d'assistance sur les questions de sécurité, en vue d'une intégration de l'armée congolaise. Elle sera composée d'un chef de mission et de personnels qui pourront être affectés à des postes au sein de l'administration congolaise. La mission sera financée par le budget communautaire de 2005, à hauteur de 1,6 million d'euros. Le contrôle politique et la direction stratégique de la mission seront assurés par le Comité politique et de sécurité de l'Union sous la responsabilité du Conseil.
Cette mission devrait compléter la mission EUPOL-Kinshasa actuellement en cours au Congo et s'inscrit dans la lignée des actions menées par la communauté internationale dans ce pays. Dans ces conditions, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation d'autoriser le Gouvernement à lever la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.