Importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

Suspension des sanctions commerciales à l'égard des États-Unis

Texte E 2805 - COM (2004) 822 final

(Examen en urgence du 27 janvier 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil portant modification et suspension de l'application du règlement n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (E 2805), qui devrait être adopté par le Conseil le 31 janvier prochain. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Cette proposition a pour objet de suspendre, jusqu'à la fin de l'année 2005, les mesures de rétorsion appliquées par l'Union européenne aux États-Unis pour répondre, comme l'a autorisé l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, à leur législation sur les aides fiscales à l'exportation (régime des Foreign Sales Corporation - FSC remplacé en 2000 par une loi sur les revenus extraterritoriaux - loi ETI).

En octobre 2004, le Congrès américain a adopté une loi intitulée « Jobs creation Act » qui devrait mettre fin au régime FSC/ETI. Cette loi contient des dispositions transitoires qui permettent aux exportateurs américains de continuer à bénéficier d'avantages incompatibles avec les règles de l'OMC, dispositions qui ont fait l'objet d'une nouvelle plainte à l'OMC. La Commission estime cependant utile de suspendre les sanctions afin d'encourager les États-Unis à s'engager dans la voie du respect de leurs obligations internationales. La proposition de la Commission prévoit que, en cas de condamnation par l'ORD, les sanctions seront remises en vigueur.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.