Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table

Politique commerciale

Prorogation de l'accord international de 1986
sur l'huile d'olive

Texte E 2755 - COM (2004) 665 final

(Examen en urgence du 19 novembre 2004)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de décision du Conseil qui définit la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (E 2755). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Cet accord, dont les objectifs principaux sont de favoriser la coopération internationale et l'action concertée pour le développement de l'économie oléicole mondiale, est traditionnellement prorogé pour des périodes de deux ans. Toutefois, à la suite de difficultés de gestion et de malversations financières, l'accord n'avait, en décembre 2002, été prorogé que pour une période de six mois et le directeur exécutif du Conseil oléicole international (COI), organisation intergouvernementale chargée d'administrer l'accord, remplacé par un directeur par intérim.

En juillet 2003, une nouvelle prorogation a été adoptée. C'est dans ce contexte qu'intervient la proposition E 2755. Son intitulé laisse suggérer qu'il s'agit d'un mandat de négociation et l'article unique qui la compose permet à la Commission de s'exprimer au prochain COI, qui se tient du 29 novembre au 1^er décembre, soit en faveur d'une prorogation de l'accord, soit contre cette prorogation.

Toutefois, à la lecture de l'exposé des motifs, il apparaît assez clairement que la position de la Commission devrait être en faveur de la prorogation. Le texte s'apparenterait donc plutôt à un « mandat de prorogation ». Le Président de la délégation s'est demandé si cette confusion était à l'origine du retard pris dans la transmission de ce texte aux Assemblées, transmission qui n'est intervenue que le 16 novembre, alors que le texte date du 21 octobre ?

La délégation n'a donc disposé que d'un délai extrêmement réduit pour l'examiner - puisque la proposition devrait être adoptée le 22 novembre - alors qu'il était possible de respecter le délai d'un mois prévu par la circulaire du Premier ministre.

Tout ceci serait relativement peu important si, sur le fond, ce texte ne posait pas de difficultés. Or, ainsi que la délégation l'avait relevé lors de l'examen de la précédente prorogation, la gestion financière du COI a fait l'objet d'un audit dont les premières conclusions montraient la nécessité de renforcer les procédures internes. Cet audit - qui n'est actuellement toujours pas terminé - a déjà permis de réformer en partie le fonctionnement de l'organisation (création d'un poste d'administrateur financier, nouveau statut du personnel...). Toutefois, le renouvellement complet de l'équipe dirigeante ne devrait intervenir qu'au début du mois de décembre. Cette difficile et longue période de transition n'a donc pas permis de faire aboutir la conclusion du nouvel accord sur l'huile d'olive et c'est pour cette raison que l'accord actuel doit être, une fois de plus, prorogé.

Le Président de la délégation n'ignore pas que la Commission n'a pas fait preuve de toute la transparence nécessaire sur ce sujet, ce qui n'a pu qu'aggraver les difficultés pour obtenir des informations sur la situation réelle du COI.

Sans doute, l'examen au fond des dispositions de la proposition n'a-t-il pas fait apparaître des difficultés telles qu'il ait été nécessaire de suspendre la participation du Gouvernement au vote le lundi 22 novembre 2004 au sein du Conseil. Le Président ne voudrait pas toutefois que cela puisse être considéré comme une acceptation que l'Assemblée nationale et le Sénat soient amenés à se prononcer en urgence sur un texte européen du seul fait de sa transmission tardive au Parlement par les autorités françaises.