COM (2004) 142 final
du 03/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/10/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/09/2004Examen : 26/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif
Transports
Certification des conducteurs
de trains
Texte E 2696 - COM (2004) 142 final
(Procédure écrite du 26 novembre 2004)
Le deuxième paquet ferroviaire adopté en 2004 a renforcé le cadre législatif communautaire relatif à la sécurité ferroviaire. Ainsi, la directive « sécurité » (2004/49/CE) dispose que le personnel de l'entreprise ferroviaire doit satisfaire aux exigences des spécifications techniques d'interopérabilité et qu'il est dûment certifié. Il est donc apparu indispensable d'arrêter des règles communes pour la certification des conducteurs, afin de faciliter leur interopérabilité et d'améliorer leur gestion.
La Commission a adopté le 3 mars 2004 un « troisième paquet ferroviaire » constitué d'une communication et de quatre propositions législatives :
- une proposition de directive relative au développement de chemins de fer communautaires (« accès au marché ») ;
- une proposition de règlement sur les droits des passagers internationaux ;
- une proposition de règlement sur la qualité du fret ;
- la présente proposition de directive relative à la certification des conducteurs de trains.
Ce texte a été précédé par un accord sur la licence européenne des conducteurs de trains, signé le 28 janvier 2004 entre la Communauté européenne du Rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (EFT). Cet accord affirme les objectifs généraux sous-tendant la mise en place d'une licence européenne de conducteur de train et précise les critères de certification dans ses annexes.
La proposition de directive pose les exigences relatives à l'âge, aux critères liés à l'aptitude médicale et psychologique du postulant, à son expérience professionnelle et à ses connaissances touchant la conduite d'un train. Ces exigences sont largement inspirées de l'accord signé entre la CER et l'EFT.
Le certificat de conduite se composerait de deux parties :
- la licence communautaire relative aux exigences minimales valables sur tout le territoire de l'Union européenne, délivrée par l'autorité nationale ;
- l'attestation complémentaire harmonisée relative au matériel et à l'infrastructure, délivrée par l'entreprise ferroviaire.
Une mise en oeuvre progressive est prévue. Dans un premier temps, seuls les conducteurs des services transfrontaliers seraient concernés. Dans un second temps, sur la base d'un rapport sur la première étape, le champ d'application de la directive serait étendu à tous les conducteurs de trains.
Un registre commun serait mis en place, tandis qu'une dérogation est prévue pour les systèmes urbains locaux.
Le principal point de discussion porte sur le champ d'application. En effet, la proposition de directive prévoit de s'appliquer non seulement aux conducteurs, mais également aux autres agents de bord qui participent indirectement à la conduite et dont les qualifications professionnelles concourent à la sécurité de la circulation. Le Gouvernement français souhaite que ce champ d'application soit limité aux seuls conducteurs.
La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.