Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la convention des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la convention des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie

COM (2004) 531 final  du 03/08/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2004
Examen : 08/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs
d'Afrique-Eurasie

Texte E 2690 - COM (2004) 531 final

(Procédure écrite du 8 février 2005)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie.

Cet accord constitue l'un des accords régionaux dont la conclusion est prévue par la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, dite Convention de Bonn, pour la sauvegarde d'espèces qu'elle énumère dans son annexe III. Les oiseaux d'eau des couloirs migratoires afro-eurasiatiques y sont mentionnés.

Cet accord relève principalement de la compétence communautaire sur la base des directives du Conseil du 2 avril 1979 et du 21 mai 1992 relatives respectivement à la conservation des oiseaux sauvages et à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvage. Il a été adopté, en juin 1995, par soixante-trois États et par la Communauté. Il a été ouvert à la signature à partir du 16 octobre 1995 et a été signé par la Communauté le 1er septembre 1997.

Cet accord vise à instaurer le cadre juridique nécessaire à une politique concertée pour la conservation des espèces et des populations d'oiseaux d'eau, dont des spécimens migrent dans le Paléarctique et en Afrique. Il porte sur :

- 235 espèces d'oiseaux d'eau qui dépendent de l'environnement des zones humides pour au moins une partie de leur cycle annuel ;

- une superficie de 60 millions de kilomètres carrés englobant 116 États de l'aire de répartition et la totalité des continents européen et africain, ainsi qu'une partie de l'Asie.

Il comprend trois annexes :

- une carte indiquant l'aire géographique couverte par l'accord ;

- une liste des espèces d'oiseaux d'eau migrateurs couvertes par l'accord ;

- un plan d'action.

Ces annexes ont été modifiées par des résolutions adoptées lors des deux premières réunions des parties contractantes, en 1999 et en 2002.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne soulève pas de problème de fond.