COM (2004) 558 final
du 13/08/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/09/2004Examen : 21/10/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingents tarifaires avec la Suisse
Texte E 2686 - COM (2004) 558 final
(Procédure écrite du 21 octobre 2004)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier la concession accordée par l'accord préférentiel conclu par la Communauté européenne avec la Suisse, le 22 juillet 1972, dans le domaine des produits agricoles transformés.
Il s'agit, en effet, de tenir compte des accords bilatéraux préférentiels qui existaient entre les dix nouveaux États membres et la Suisse, et auxquels ceux-ci ont dû renoncer le 1er mai 2004.
Faisant suite au sommet du 19 mai 2004 entre la Communauté européenne et la Suisse, un accord visant à intégrer ce régime d'échanges préférentiels a été paraphé le 25 juin 2004. En attendant qu'il entre en vigueur, ce texte prévoit d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire autonome reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles précédemment appliquées aux dix nouveaux États membres. Ce contingent tarifaire annuel à droit nul serait de 280 tonnes pour le produit agricole transformé consistant en des préparations alimentaires ou autres ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule.
Par ailleurs, la Suisse a pris l'engagement de prendre des mesures autonomes en faveur de la Communauté avec effet rétroactif au 1er mai 2004.
Ce texte ne soulevant aucun problème particulier, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.