Adaptation de l'accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour tenir compte de l'élargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM (2004) 355 final  du 30/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2004
Examen : 09/09/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Protocole à l'accord d'association
avec l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine

Textes E 2636 et 2637
COM (2004) 354 final et COM (2004) 355 final

(Procédure écrite du 9 septembre 2004)

Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) est entré en vigueur le 1er avril 2004. En raison de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, il est nécessaire d'adopter un protocole à cet accord pour tenir compte de ces adhésions.

Le texte E 2637 prévoit la signature d'un tel protocole et son application provisoire dans l'attente de sa ratification par l'ensemble des États membres. Le texte E 2636 prévoit la conclusion du protocole par les Communautés européennes.

L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine a déposé sa demande de candidature à l'Union européenne le 22 mars 2004 et, selon la procédure prévue en de tels cas, le Conseil a décidé de demander à la Commission de donner son avis sur cette demande. Le Conseil européen a déjà indiqué à cet égard que l'ensemble des pays des Balkans occidentaux avaient vocation à rejoindre l'Union.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ces textes d'adaptation.