Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 499/96 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que des chevaux vivants, originaires d'Islande

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 499/96 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que des chevaux vivants, originaires d'Islande

COM (2004) 434 final  du 18/06/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2004
Examen : 15/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Adaptation de contingents tarifaires à l'élargissement

Textes E 2627 et E 2628
COM (2004) 433 final et COM (2004) 434 final

(Procédure écrite du 15 juillet 2004)

L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) a été adapté pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne aux dix nouveaux États membres. Cette adaptation a nécessité la modification de deux protocoles additionnels à cet accord afin d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires à droit nul :

- l'un concerne l'importation de certains produits de la pêche (harengs, maquereaux, crevettes) originaires de Norvège ;

- l'autre l'importation de harengs en provenance d'Islande.

Ces deux textes ne sont que la traduction des modifications de l'accord EEE à la suite de l'élargissement. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur propos.