Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/07/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/06/2004Examen : 15/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Importation de certains
produits sidérurgiques
en provenance de la Fédération
de Russie
Textes E 2621 et E 2623
(Procédure écrite du 15 juillet 2004)
Ces deux textes sont relatifs au commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie.
Le 9 juillet 2002, ces deux parties ont conclu un accord en la matière. Eu égard aux dispositions prévoyant la possibilité d'augmenter les limites quantitatives pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne, ainsi que de celles relatives à l'établissement, par des opérateurs russes, de centres de services dans l'Union européenne, les parties ont convenu d'augmenter ces limites et ont signé un nouvel accord.
Par ailleurs, conformément à l'accord précité, le gouvernement de la Fédération de Russie a également demandé le report, en 2004, des quantités inutilisées en 2003 de certains produits d'acier plats et longs, dans les limites autorisées.
La proposition de règlement du Conseil a donc pour objet de modifier en conséquence la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.
La proposition de décision du Conseil, quant à elle, porte adoption du nouvel accord modifiant celui signé le 9 juillet 2002.
Ces textes ne soulevant aucun problème particulier, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.