Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie

COM (2004) 309 final  du 26/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/06/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2004
Examen : 11/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Énergie

Adaptation temporaire pour la Slovénie des règles d'échanges transfrontaliers d'électricité

Texte E 2583 - COM (2004) 309 final

(Procédure écrite du 11 juin 2004)

Un règlement européen de 2003 fixe des règles pour les échanges transfrontaliers d'électricité afin d'améliorer la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité.

La Slovénie demande une modification de ce règlement pour lui permettre de continuer à utiliser son système actuel de gestion des congestions aux interconnexions avec l'Autriche et l'Italie jusqu'au 1er juillet 2007.

La Commission européenne accepte de proposer cette modification, car son impact réel sur le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité est très faible.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte limité à la Slovénie et à ses voisins italien et autrichien.