Régime spécifique d'approvisionnement

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (Ce) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement

COM (2004) 155 final  du 09/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/09/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2004
Examen : 01/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Régime spécifique d'approvisionnement

Texte E 2548 - COM (2004) 155 final

(Procédure écrite du 1er juin 2004)

Un « régime spécifique d'approvisionnement » a été mis en place dans les régions ultrapériphériques (Açores, Madères, Canaries, DOM) pour pallier les effets de la situation géographique excentrée de ces territoires tout en garantissant leur approvisionnement. Toutefois, pour éviter les détournements de trafic, il est interdit de réexpédier ou de réexporter les produits ayant bénéficié de ce régime vers des pays tiers, sauf dans les deux cas suivants :

- exportation de produits transformés vers les pays tiers pour favoriser le commerce régional et les expéditions traditionnelles ;

- exportation de produits en l'état ou de produits issus d'un conditionnement local, contre remboursement de l'avantage commercial.

La proposition E 2548 a pour objet d'autoriser la réexpédition entre Madère et les Açores des produits ayant bénéficié du régime spécifique seulement lorsqu'ils ont été transformés. Il s'agit, en interdisant ce commerce pour les produits non transformés, de lutter contre les pratiques spéculatives actuellement constatées sur l'exportation du sucre de Madère vers les Açores.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de portée réduite qui ne concerne pas la France.