Proposition de règlement du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion.

Élargissement

Conditions d'application
de la législation communautaire à Chypre

Texte E 2538 - COM (2004) 145 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres signé à Athènes le 16 avril 2003 comporte un protocole n° 10 sur Chypre qui permet au Conseil de prendre à l'unanimité des dispositions spécifiques concernant l'application de la législation communautaire dans ce pays. L'article 1 de ce protocole prévoit que l'application de l'acquis communautaire est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement n'exerce pas un contrôle effectif, c'est à dire au nord de l'île.

L'article 2 du protocole concerne la ligne de démarcation entre les zones sous contrôle effectif et les autres. La République de Chypre, seule reconnue par la communauté internationale, refuse de considérer cette ligne de démarcation comme une frontière ; il est donc nécessaire d'établir des règles spéciales régissant le franchissement de cette ligne par les personnes, les marchandises et les services.

Le texte E 2538 prévoit ainsi que la République de Chypre soumet à des contrôles toutes les personnes qui franchissent la ligne de démarcation afin d'empêcher l'immigration illégale et qu'elle surveille l'ensemble de cette ligne en dehors même des points officiels de franchissement.

En ce qui concerne les marchandises, seules deux catégories sont autorisées à pénétrer au sud de l'île sans droits de douane, après contrôle phytosanitaire et munis d'un document de la Chambre de commerce chypriote turque : les agrumes et le terreau. Ces marchandises doivent être entièrement obtenues à Chypre. Le franchissement de la ligne de démarcation est par ailleurs interdit pour les animaux vivants et les produits d'origine animale.

Tout changement dans la politique suivie par la République de Chypre en matière de franchissement de la ligne de démarcation doit être notifié à la Commission européenne qui peut émettre des objections.

Des discussions sont actuellement en cours entre les parties chypriotes pour que, comme le souhaite l'Union européenne, un règlement global permette à une île réunifiée d'adhérer à l'Union au 1^er mai 2004. Notre collègue, Louis Le Pensec, devrait d'ailleurs présenter une communication à ce sujet devant la délégation le mercredi 7 avril 2004.

Cependant, l'adhésion de la République de Chypre sera effective le 1^er mai et l'Union doit se mettre en état d'accueillir ce nouveau membre quel que soit le résultat des négociations actuellement en cours sous l'égide des Nations unies.

Dans ce contexte, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir spécifiquement sur le texte E 2538, qui est de nature technique.