Lettre de la Commission européenne du 9 décembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA

Lettre de la Commission européenne du 9 décembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/01/2004
Examen : 30/01/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Demandes de dérogations fiscales présentées par
l'Italie et l'Allemagne

Textes E 2454 et E 2483

(Examen du 30 janvier 2004)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.