Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/03/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/12/2003Examen : 09/02/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Protocole à l'accord de pêche avec la
Guinée
Textes E 2471 et E 2501
COM (2003) 766 final et
COM (2003) 765 final
(Procédure écrite du 9 février 2004)
Ces deux textes sont relatifs à la conclusion et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de pêche avec la Guinée. Ce protocole définit les conditions d'exercice des possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Il accorde des possibilités de pêche pour 2 500 tonneaux de jauge brute (TJB) par mois pour des chalutiers poissonniers et céphalopodiers (qui pourront être portés à 3 500 TJB sous condition), pour 1 500 TJB par mois pour des chalutiers crevettiers, pour trente-quatre thoniers senneurs congélateurs, pour quatorze thoniers canneurs et pour neuf palangriers de surface.
La contrepartie financière a été fixée à 3,4 millions d'euros, dont 1,4 million pour des actions en faveur de la gestion durable des ressources halieutiques. Ce montant pourra être relevé si de nouvelles possibilités de pêche sont accordées à des navires communautaires. Par ailleurs, l'achat d'au moins deux vedettes chargées de lutter contre la pêche illégale sera financé par la Communauté.
Le protocole inclut une clause d'exclusivité (les navires communautaires ne peuvent pêcher en Guinée que dans le cadre de l'accord) et une clause sociale (sur les conditions de travail des marins).
La délégation a décidé d'approuver ce texte qui permettra à des navires français de pêcher dans les eaux guinéennes.