Contingents tarifaires (Chine)

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n°427/2003 du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et du règlement (CE) n°519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

COM (2003) 598 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2003
Examen : 05/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires (Chine)

Texte E 2413 - COM (2003) 598 final

(Procédure écrite du 5 novembre 2003)

Ce texte prévoit la suppression progressive, d'ici 2005, des contingents applicables aux chaussures, aux articles pour le service de la table ou de la cuisine en porcelaine ou en céramique, pour tenir compte de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.

Par ailleurs, pour l'année 2004, il est prévu, pour ces mêmes articles, d'augmenter les contingents des quantités fixées par un règlement du Conseil afin de tenir compte de l'élargissement de la Communauté à compter du 1er mai 2004.

Ce texte ne pose pas de difficultés. La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.