COM (2003) 611 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/10/2003Examen : 20/02/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Programme pilote d'observation
des navires de pêche
Texte E 2410 - COM (2003) 611 final
(Procédure écrite du 20 février 2004)
L'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest) a pour principal objectif de contribuer à l'exploitation optimale et à la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone concernée. Les États membres disposant de navires dans ce secteur sont essentiellement l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne et le Danemark.
Un règlement de 1995 a autorisé l'OPANO à mettre en place un projet pilote d'observation des navires par satellite (devenu par la suite un programme régulier) qui prévoyait la présence d'observateurs sur les bateaux. Le coût de ce programme est, depuis le début, supporté par la Commission. Toutefois, depuis l'adoption en 2002 du règlement relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, il revient aux États membres de prendre la responsabilité des observateurs envoyés sur les bateaux de pêche. C'est l'objet de la proposition E 2410 qui modifie le règlement de 1995 en ce sens.
La délégation a décidé d'approuver ce texte qui ne pose pas de difficultés.