Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)

COM (2003) 555 final  du 24/09/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2003
Examen : 09/02/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Adhésion à Eurocontrol

Texte E 2397 - COM (2003) 555 final

(Procédure écrite du 9 février 2004)

Cette proposition de décision du Conseil est relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole d'adhésion à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).

Eurocontrol est une organisation instituée en 1960 qui compte aujourd'hui trente et un membres, dont les quinze États membres et six pays adhérents. Elle a pour objectif de mettre en place un système de gestion du trafic aérien paneuropéen face à la croissance constante du trafic tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et en respectant l'environnement.

Le protocole d'adhésion définit les modalités de participation de la Communauté à Eurocontrol :

- participation, dans les limites de ses compétences, aux travaux de tous les organes, à l'exception de ceux exerçant une fonction d'audit ;

- exercice concurrent du droit de vote par la Communauté et les États membres en fonction des compétences de chacun.

Une déclaration annexée au protocole fixe les compétences de la Communauté pour les questions couvertes par la Convention Eurocontrol :

· dans le domaine de la gestion de la circulation aérienne : harmonisation des spécifications techniques, politique en matière de recherche et de développement technologique, réseaux transeuropéens, politique en matière d'harmonisation du spectre radioélectrique ;

· dans le domaine du transport aérien, lorsqu'une mesure qu'Eurocontrol souhaite adopter affecte des règles établies des politiques communautaires générales (concurrence, libre circulation...).

Lorsque la Communauté n'a pas établi de règles internes et qu'elle ne souhaite pas exercer directement des compétences externes, les États membres sont compétents.

La délégation a décidé d'approuver ce texte qui permettra à la Communauté d'utiliser les compétences techniques d'Eurocontrol, notamment dans l'optique de la mise en place du « ciel unique européen ».