Réglementation de l'exploitation des avions (codification)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée).

COM (2003) 524 final  du 29/08/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/10/2003
Examen : 02/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Réglementation de l'exploitation des avions
(codification)

Texte E 2385 - COM (2003) 524 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Cette proposition a pour objet de codifier une directive de 1992 sur la limitation de l'exploitation des avions à réaction subsoniques civils.

Puisque la codification se borne à opérer seulement des modifications formelles, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.