Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table

Politique de coopération

Prorogation de l'accord international sur l'huile d'olive

Texte E 2290

(Procédure écrite du 10 juin 2003)

Le texte E 2290 a pour objet de proroger pour une période de dix-huit mois à compter du 1^er juillet 2003 l'accord international sur l'huile d'olive de 1986. Cet accord a succédé à trois accords de même type datant de 1956, 1963 et 1979. Ses objectifs généraux sont de favoriser la coopération internationale et l'action concertée pour le développement intégré de l'économie oléicole mondiale. Il vise également à promouvoir l'expansion du commerce et la normalisation des produits de l'olivier, la modernisation de l'oléiculture, de l'oléotechnie et de l'industrie des olives de table, les transferts de technologies, ainsi que la défense et la promotion des produits de l'olivier.

Le Conseil oléicole international (COI) est l'organisation intergouvernementale chargée d'administrer l'accord. Son siège est à Madrid et il regroupe quatorze pays du bassin méditerranéen, en plus de la Communauté européenne représentant ses États membres.

La production et la consommation d'huile d'olive sont concentrées aux trois quarts dans l'Union européenne et représentent environ 2,5 millions de tonnes par an.

L'accord international sur l'huile d'olive est traditionnellement prorogé pour des périodes de deux ans. Pourtant, en décembre 2002, l'accord n'a été prorogé que pour une période de six mois jusqu'au 30 juin 2003. Cette prorogation (E 2127) n'a d'ailleurs pas pu être examinée par la délégation, car le texte a été adopté en Conseil le 25 novembre 2002, vingt jours seulement après son dépôt au Sénat.

Cette courte période de six mois a été décidée par le COI, car un audit portant sur l'ensemble de la gestion financière de l'organisation avait été lancé mais n'avait pas rendu tous ses résultats. Le directeur exécutif du COI, en place depuis 1987, a cependant été remplacé dès décembre 2002 par un directeur par intérim. Les premiers résultats de l'audit ont montré la nécessité de renforcer les procédures financières et de gestion. Le COI a mis en place un groupe de travail en charge de la réforme des règles et procédures internes qui a rédigé lors du premier trimestre 2003 un règlement intérieur définissant le fonctionnement du COI ainsi qu'un statut du personnel définissant ses droits et obligations. Le groupe de travail a également travaillé sur l'organisation financière et comptable du COI qui semblait particulièrement déficiente ; il a ainsi évoqué la création d'un poste d'administrateur financier indépendant du directeur exécutif, ainsi que les procédures d'élaboration et d'exécution des budgets.

Il est à noter que la contribution du budget communautaire au budget du COI s'élève à 78,1 % de son budget administratif, soit un versement de quatre millions d'euros prévu en 2003, et à 80,97 % de son fonds de promotion, soit un versement de 404 850 euros prévu en 2003. Le budget communautaire prévoit également des dépenses administratives et de ressources humaines internes de 105 000 euros en 2003.

Par ailleurs, la réforme en cours devrait permettre de simplifier la structure des comités du COI et l'organigramme du secrétariat exécutif. L'organisation actuelle multiplie en effet les échelons hiérarchiques : directeur exécutif, directeur-adjoint, chef de division, chef d'unité, chef de service, chef de secteur.

En conclusion, comme le montrent les statistiques de production et de consommation, le développement de la culture oléicole est important pour l'économie européenne et les réformes nécessaires à un meilleur fonctionnement du COI sont progressivement mises en place à son secrétariat exécutif. Il n'a donc pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir davantage sur ce texte qui doit être adopté en Conseil le 17 juin prochain.