Modification des accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels avec la République tchèque

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

COM (2003) 194 final  du 22/04/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/09/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2003
Examen : 10/06/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Modification des accords sur l'évaluation de la conformité
et l'acceptation des produits industriels
avec la Hongrie et la République tchèque

Textes E 2281 et E 2280
COM (2003) 196 final et COM (2003) 194 final

(Procédure écrite du 10 juin 2003)

L'accord européen d'association avec la Hongrie est entré en vigueur le 1er février 1994, celui avec la République tchèque le 1er février 1995. Ils ont été complétés par des protocoles sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, qui facilitent l'accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels.

Les textes E 2281 et E 2280 proposent, après négociations avec la Hongrie et la République tchèque, d'étendre le champ d'application des protocoles aux produits industriels quelle que soit leur origine, y compris les produits originaires de pays tiers.

Ces textes s'inscrivent dans le cadre de la libéralisation progressive du commerce et la mise en place d'un marché intérieur élargi avec les pays qui devraient adhérer à l'Union le 1er mai 2004.

En conséquence, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir davantage sur ces textes.