du 13/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/05/2003Examen : 10/06/2003 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Suspension des droits du tarif
douanier
sur certains produits industriels
Texte E 2276
(Procédure écrite du 10 juin 2003)
Ce texte a pour objet de modifier le règlement n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ces modifications tiennent compte :
- des nouvelles demandes de suspension ;
- de l'évolution des intérêts économiques du marché ;
- des modifications de codes de nomenclature.
Elles font suite aux réunions du groupe « Économie tarifaire » et concernent des produits destinés à satisfaire les besoins de l'industrie de transformation communautaire du secteur chimique et informatique.
L'annexe 1 contient la liste des produits pour lesquels la suspension des droits est justifiée (44 nouveaux produits), alors que l'annexe 2 est relative aux produits pour lesquels la suspension est supprimée (5 produits).
Ce texte contient également des dispositions destinées aux constructeurs de téléviseurs. Ainsi, il prévoit que la durée de validité de la mesure tarifaire pour certains tubes cathodiques couleur est limitée au 31 décembre 2003 et que le taux du droit autonome est de 7 % à partir du 1er juillet 2003.
Ce texte ayant fait l'objet d'un accord entre les différents pays européens, notamment sur la question du taux applicable aux tubes cathodiques couleur qui opposait la France aux Pays-Bas, pays producteur, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.