Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2002) 646 final  du 25/11/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2002
Examen : 18/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension des droits du tarif douanier commun

Texte E 2156 - COM (2002) 646 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2002)

Ce texte apporte les habituelles modifications au règlement n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche pour tenir compte des nouvelles demandes de suspension, des évolutions techniques des produits, de l'évolution économique du marché et des modifications de codes de nomenclature.

La perte totale de ressources propres consécutive à ces modifications est estimée à 685,5 millions d'euros.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature technique.