Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/11/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/11/2002Examen en urgence le 18 novembre 2002
Budget
APBRS n° 5 et 6 et décision sur le fonds de
solidarité
Textes E 1940 annexe 5, E 1940 annexe 6 et E 2133
(Examen en urgence du 18 novembre 2002)
En application de l'article 88-4 de la Constitution, la délégation a été saisie de l'examen en urgence des avant-projets de budgets rectificatifs et supplémentaires n° 5 et 6 au budget 2002, ainsi qu'une décision de mobilisation du fonds de solidarité à partir de l'instrument de flexibilité. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
L'APBRS n° 5 constitue la première mise en oeuvre du fonds de solidarité de l'Union européenne, dont la création vient d'être décidée par un accord interinstitutionnel le 7 novembre dernier, suite aux inondations qui ont frappé l'Europe centrale en août 2002.
Le Président s'est réjoui de constater que la France, bien qu'elle ne satisfasse pas le double critère de 0,6 % du PIB ou de 3 milliards d'euros de dommages, devrait obtenir par dérogation une aide de 22 millions d'euros pour les inondations du Gard. Ce montant est sensiblement plus modique, ce qui est bien normal, que les aides accordées aux trois autres États membres ayant déposé une demande : 129 millions d'euros pour la République tchèque, 134 millions d'euros pour l'Autriche et 444 millions d'euros pour l'Allemagne, soit 728 millions d'euros au total.
Comme les plafonds des perspectives financières se trouvent dépassés du fait de ces dépenses supplémentaires, la mobilisation proposée de l'instrument de flexibilité apparaît logique.
On ne peut qu'approuver le principe de l'APBRS n° 6, qui regroupe les crédits non utilisés en 2002 afin de les utiliser pour financer par anticipation des dépenses prévues initialement pour 2003, qui se trouveront diminuées d'autant. La ministre déléguée aux Affaires européennes relève d'ailleurs que de simples virements de crédits auraient suffi, si l'opération n'avait pas eu un caractère interinstitutionnel.
Il a paru effectivement important au Président de veiller, comme la ministre déléguée se propose de le faire, à ce que ces redéploiements ne portent pas sur des dépenses pérennes, mais uniquement sur les charges exceptionnelles de l'exercice 2003.
Sous cette réserve, le Président de la délégation n'a pas vu d'inconvénients à ce que soit considérée comme levée, pour ce qui concerne le Sénat, la réserve d'examen sur ces textes.