du 31/10/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/11/2002Examen en urgence le 19 novembre 2002
Politique commerciale
Importation de tomates
marocaines
Texte E 2130
(Examen en urgence du 19 novembre 2002)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord dérogeant temporairement, en ce qui concerne l'importation dans la Communauté de tomates originaires du Maroc, aux dispositions du protocole n° 1 de l'accord d'association entre la Communauté et le Maroc. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce protocole prévoit un régime spécial pour les tomates originaires du Maroc qui se voient appliquer un prix d'entrée à partir duquel les droits de douane sont réduits à zéro, sous certaines conditions (quantités, périodes) prévues par le texte.
Le protocole n° 1 étant actuellement en cours de renégociation, il est proposé de déroger temporairement aux mesures qu'il prévoit afin de permettre l'exportation traditionnelle des tomates marocaines dans la Communauté pendant la période hivernale et de ne pas perturber le marché communautaire de la tomate.
Un accord a donc été conclu entre les deux parties pour, d'une part, autoriser le Maroc à exporter des quantités plus grandes que celles autorisées par le protocole entre novembre 2002 et mai 2003 et, d'autre part, fixer le prix d'entrée à 461 euros par tonne. Par ailleurs, il est prévu qu'un contingent ne pourra être ouvert en avril et en mai 2003 que si les importations n'ont, pour la période allant du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003, pas dépassé une certaine quantité.
Cet accord contient l'engagement de conclure, au plus tard le 31 décembre 2002, la renégociation des protocoles agricoles. Si tel n'est pas le cas, la Communauté se réserve le droit d'annuler les concessions octroyées.
La période concernée par cet accord n'étant pas une période de forte production en France et le texte ne prévoyant pas d'augmentation du volume global des importations de tomates marocaines, le Président de la délégation n'a pas vu d'inconvénient à ce que soit considérée comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.