Projet de la commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° ..... du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2 volumes)

Budget communautaire

Modalités d'exécution du règlement financier

Texte E 2107 - SEC (2002) 835 final

(Examen en urgence du 11 octobre 2002)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de la Commission portant modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le Conseil a adopté le 25 juin 2002 le nouveau règlement financier applicable au budget général, qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2003, et que la délégation avait examiné par procédure écrite le 9 février 2001. La Commission a adopté, fin juillet, une série de projets de textes d'application de ce nouveau règlement financier.

Deux textes (E 2088 et E 2089) ont ainsi été déposés au Sénat le 12 septembre 2002 et ont été examinés dès le 3 octobre par la délégation. Le texte E 2107 a été proposé par la Commission le 24 juillet et déposé au Sénat le 8 octobre. Il concerne les modalités d'exécution du règlement financier, ce dernier ne définissant plus que le cadre budgétaire général. Il rappelle et met en oeuvre les principes budgétaires fondamentaux : unité et vérité, annualité, unité de compte, universalité, spécialité, bonne gestion financière et transparence.

Dans le cadre de l'avis que le Conseil doit rendre avant le 15 octobre à la Commission, le gouvernement souhaite faire valoir différentes remarques relatives aux opérations de dépenses liées aux actions extérieures, aux subventions et à l'indépendance des auditeurs. Ce dernier point semble en effet important, dans la mesure où le nouveau règlement financier supprime le contrôle centralisé ex-ante des opérations d'exécution et renforce le rôle et la responsabilité des ordonnateurs.

Dans ce contexte, le Président de la délégation n'a pas vu d'obstacle à ce que soit considérée comme levée la réserve parlementaire sur ce texte de nature largement technique. Il n'a pu cependant, au moment où la Convention européenne réfléchit à une meilleure association des parlements nationaux à l'élaboration des normes européennes et aux moyens d'assurer à ceux-ci tout le délai utile pour qu'ils puissent examiner les textes européens, que s'étonner qu'un projet adopté par le collège des commissaires le 25 juillet ne soit soumis au Sénat et à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution qu'en octobre et il a manifesté son désir de savoir si ce retard est imputable aux services de la Commission.