COM (2002) 414 final
du 19/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/06/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/09/2002Examen : 26/11/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Utilisation des points
d'arrêt
Texte E 2084 - COM (2002) 414 final
(Procédure écrite du 26 novembre 2002)
La réglementation communautaire a fixé des règles concernant le transport des animaux et notamment les obligations à respecter en matière de déchargement, d'alimentation et d'abreuvement des animaux à des points d'arrêt.
Le contact des animaux entre eux à ces points d'arrêt avaient été mis en cause lors de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en 2001. Une enquête avait révélé des manquements aux règles sanitaires et à l'obligation d'enregistrement des mouvements d'animaux à ces endroits.
Le proposition E 2084 a pour objet de renforcer les mesures de police sanitaire à ces points d'arrêt, dont l'utilisation a été temporairement suspendue dans les zones touchées (jusqu'au 31 décembre 2002) pour éviter la propagation de l'épidémie de fièvre aphteuse.
Les règles proposées sont les suivantes :
- ne doivent transiter par les points d'arrêt que les animaux certifiés appartenir au même troupeau d'origine et ayant un statut sanitaire conforme aux exigences applicables aux animaux reproducteurs de l'espèce pour laquelle le point d'arrêt est agréé ;
- après chaque départ de lot d'animaux, il sera fait obligation de nettoyer et désinfecter les locaux et d'attendre 24 heures avant d'autoriser l'entrée de nouveaux animaux.
La délégation a décidé de soutenir les propositions de ce texte, qui devraient renforcer les conditions sanitaires lors du transport des animaux.