COM (2002) 97 final
du 22/02/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/01/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/04/2002Examen : 04/07/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Transports
Accord avec la Chine
relatif aux transports maritimes
Texte E 1981 - COM (2002) 97
final
(Procédure écrite du 4 juillet 2002)
La Chine est un des principaux prestataires de services internationaux de transport maritime et le marché chinois présente un intérêt important pour les compagnies de navigation européennes. Onze États membres, dont la France, ont d'ailleurs conclu des accords bilatéraux relatifs aux transports maritimes avec ce pays.
C'est pourquoi la Communauté européenne a décidé en 1998 d'engager des négociations qui ont abouti à l'accord relatif aux transports maritimes dont la proposition de décision E 1981 engage la signature et la conclusion.
L'accord sera conclu pour une période de cinq ans renouvelable tacitement chaque année et repose sur les principes de libre prestation des services de transport maritime, du libre accès aux cargaisons et au trafic tiers, de l'accès aux services portuaires sans restriction et d'un traitement non discriminatoire pour l'utilisation des services et la présence commerciale. Les principales dispositions de l'accord sont les suivantes :
- il vise à améliorer les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports maritimes de marchandises ;
- il maintient la situation actuelle de traitement « non moins favorable » au traitement national pour les navires battant pavillon communautaire ou sous contrôle de ressortissants ou de sociétés de l'Union, en ce qui concerne l'accès aux ports et l'utilisation de l'infrastructure portuaire et des services maritimes auxiliaires ;
- il précise que la Chine autorise les compagnies de navigation de l'Union à établir des filiales, succursales ou bureaux de représentation à 100 % ou résultant d'un investissement conjoint ;
- il autorise ces filiales, succursales ou bureaux à employer du personnel de base, indépendamment de leur nationalité ;
- il autorise le versement des recettes dérivées d'opérations de transport dans des devises librement convertibles, ainsi que le libre transfert vers l'étranger des profits ainsi réalisés ;
- il prévoit une coopération dans le domaine maritime pour les secteurs de la sécurité, de la prévention de la pollution marine, de l'éducation et de la formation, ...
En ce qui concerne les accords maritimes bilatéraux existants, les dispositions « commerciales » seront remplacées par les dispositions du présent accord ; les autres dispositions, notamment celles concernant le statut des équipages ou les questions fiscales, resteront applicables.
La Chine a adhéré à l'OMC en 2001 et le présent accord concourt à la libéralisation des relations commerciales entre l'Union et la Chine dans le domaine des transports maritimes. Le Gouvernement est favorable à ce texte qui doit prochainement être signé.
En conséquence, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.