COM (2002) 127 final
du 13/03/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/04/2002Examen : 13/06/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Protocole de Carthagène
sur la prévention des risques biotechnologiques
Texte E 1978
- COM (2002) 127 final
(Procédure écrite du 13 juin 2002)
La proposition de décision E 1978 est relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.
Le protocole vise à garantir que le transfert, la manutention et l'utilisation des organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne se fassent en toute sécurité, en particulier lors de mouvements transfrontaliers. S'appuyant sur le principe de prévention consacré par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, le protocole prévoit une procédure « d'accord préalable en connaissance de cause » délivré par l'État vers lequel doit être importé un organisme vivant modifié.
Adopté par consensus le 28 janvier 2000 sous l'égide du Programme des Nations pour l'environnement, le protocole a été signé par la Communauté européenne et les quinze États membres en mai et juillet 2000.
La Commission européenne a par ailleurs présenté en février 2002 une proposition de règlement relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (E 1958), qui vise à compléter le cadre législatif communautaire du protocole de Carthagène.
Le protocole de Carthagène fera l'objet d'un projet de loi autorisant sa ratification qui devrait être présenté durant l'été 2002 ; la délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur le texte E 1978.