Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République tchèque

Politique commerciale

Importation de poissons et de produits de la pêche
en provenance de la République tchèque

Texte E 1970 - COM (2002) 115 final

(Procédure écrite du 12 avril 2002)

Ce texte a pour objet de permettre à la Communauté d'adopter des mesures autonomes pour mettre en place les concessions prévues par le nouveau protocole additionnel à l'accord d'association conclu avec la République tchèque, dans l'attente de son entrée en vigueur.

Il est notamment prévu que :

- la Communauté supprimera le contingent tarifaire ouvert pour les truites vivantes et donc les droits applicables à ce produit à partir du 1^er janvier 2002 ;

- la Communauté portera le volume annuel du contingent tarifaire pour les carpes vivantes à 4 000 tonnes le 1^er janvier 2003, à 4 500 tonnes le 1^er janvier 2003 et à 5 000 tonnes le 1^er janvier 2004 ;

- la Communauté réduira d'un tiers les droits applicables à tous les autres poissons et produits de la pêche, ainsi qu'aux quantités de carpes vivantes importées en dépassement des contingents tarifaires, à partir du 1^er janvier 2002 et procédera à une nouvelle réduction d'un tiers à partir du 1^er janvier 2003 ;

- les droits sur tous les poissons et produits de la pêche seront supprimés à partir du 1^er janvier 2005.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui introduit des mesures de libéralisation du commerce des produits de la pêche dans le cadre du processus d'adhésion, d'autant qu'il porte sur de très faibles volumes.