Protocoles aux accords d'association avec la Lettonie sur la conformité et l'acceptation de produits industriels

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évolution de la conformité et l'acceptation des produits industriels

COM (2002) 111 final  du 05/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2002
Examen : 12/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition relative à la signature adoptée le 21 mai 2002, celle relative à la conclusion adoptée le 25 juin 2002


Politique commerciale

Protocoles aux accords d'association avec la Lettonie et la Lituanie sur la conformité et l'acceptation de produits industriels

Textes E 1967 et E 1971 - COM (2002) 111 final
et COM (2002) 123 final

(Procédure écrite du 12 avril 2002)

Ces deux textes ont pour objet d'autoriser la signature et la conclusion par la Communauté de protocoles aux accord d'association avec la Lettonie et la Lituanie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA).

Les PECA prévoient deux dispositifs :

- l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties : les produits peuvent ainsi circuler librement entre les parties ;

- la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent : cette disposition permet aux produits industriels certifiés par des organismes désignés dans l'Union européenne d'être mis sur le marché letton et lituanien sans devoir faire l'objet de procédures d'approbation supplémentaires et inversement.

Les secteurs couverts par ces protocoles sont les suivants :

- pour la Lettonie, la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, les jouets et les produits de construction ;

- pour la Lituanie, les machines, les ascenseurs, les équipements de production individuelle, la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique et les récipients à pression simple.

La Lettonie et la Lituanie ont transposé la législation technique communautaire dans les secteurs couverts par les protocoles et sont membres des organisations européennes créées dans le domaine de la normalisation, de la météorologie, des laboratoires d'essai et de l'accréditation.

Ces textes ne posent aucune difficulté de fond et portent sur de très faibles volumes. Aussi, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à leur sujet.