COM (2002) 12 final
du 17/01/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/02/2002Examen : 12/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Relations extérieures
Aide macrofinancière à l'Ukraine
Texte
E 1926 - COM (2002) 12 final
(Procédure écrite du 12 avril 2002)
Ce texte propose l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine sous la forme d'un prêt d'un montant maximal de 100 millions d'euros.
Ce prêt est destiné à soutenir la balance des paiements, renforcer les réserves et faciliter le nécessaire ajustement structurel de ce pays.
Le montant de ce prêt inclurait des fonds qui n'ont pas été débloqués dans le cadre du prêt accordé par la Communauté européenne en 1998, soit 92 millions d'euros, et qui ne seraient plus versés à ce titre.
Ses modalités seraient également assouplies, avec une échéance maximale de quinze ans au lieu de dix et un délai de grâce de dix ans au lieu de sept.
Le prêt serait mis à la disposition de l'Ukraine en deux tranches au moins :
- la première, après constatation de résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme d'ajustement et de réformes convenu avec le FMI ;
- la seconde, au regard de la mise en oeuvre des réformes structurelles décidées conjointement par la Commission et ce pays.
En dépit d'incertitudes sur le déroulement du programme convenu avec le FMI et sur la situation macroéconomique de l'Ukraine, la délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte dont le Gouvernement souhaite l'adoption.