Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Chypre.

Politique commerciale

Importation de produits de la pêche en provenance de Chypre

Texte E 1872 - COM (2001) 644 final

(Procédure écrite du 18 décembre 2001)

Ce texte a pour objet de permettre à la Communauté d'adopter des mesures autonomes pour mettre en place les concessions prévues par le nouveau protocole additionnel à l'accord d'association conclu avec Chypre.

Il est notamment prévu :

- que la Communauté réduira d'un tiers les droits applicables aux poissons et aux produits de la pêche à partir du 1^er janvier 2002 ;

- qu'elle réduira ces droits d'un tiers supplémentaire le 1^er janvier 2003 ;

- que les droits sur tous les poissons et produits de la pêche seront supprimés à partir du 1^er janvier 2004.

Par ailleurs, un contingent tarifaire de 500 tonnes à 7,5 % sera ouvert en 2002 pour l'importation de bar, de dorade royale et de charax bec fin. En 2003, ce contingent sera ouvert pour un volume de 600 tonnes à droit nul.

Des dispositions particulières sont aussi prévues pour l'importation d'alevins.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son propos.