COM (2001) 590 final
du 17/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/11/2001Examen : 06/12/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Accord de pêche avec la
Mauritanie
Textes E 1861 et E 1862
COM (2001) 588 final et
COM (2001) 590 final
(Procédure écrite du 6 décembre 2001)
Ces textes concernent la conclusion et l'application à titre provisoire du protocole à l'accord de pêche conclu entre la Communauté européenne et la Mauritanie. Ce protocole fixe les conditions dans lesquelles les navires communautaires pourront exercer des activités de pêche au large des côtes de la Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.
Les possibilités de pêche sont offertes aux flottes italiennes, espagnoles, portugaises et françaises. La France disposerait de 26 licences de pêche (18 pour les thoniers senneurs et 8 palangriers de surface).
Ce protocole fixe les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux territoriales de Mauritanie et, en particulier, les zones de pêche, les engins, le maillage minimal ainsi que les tonnages autorisés... Par ailleurs, l'annexe du protocole définit les conditions d'obtention des licences de pêche, leur coût, les obligations applicables en matière de déclaration de captures, de débarquement des poissons, d'embarquement de marins mauritaniens, d'inspection et de contrôle des navires.
En contrepartie, la Communauté versera une compensation financière de 82 millions d'euros à laquelle s'ajouteront 4 millions d'euros pour des actions diverses concernant la pêche (appui à la formation maritime, à la recherche pour améliorer les connaissances halieutiques, à la surveillance des pêches...).
Cet accord est favorable aux intérêts des navires français. Aussi, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire qu'elle intervienne sur ce texte.