Accords avec les Etats ACP et l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie, la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner.

COM (2001)  du 09/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2001
Examen : 21/11/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence du 21 novembre 2001


Politique commerciale

Accords avec les Etats ACP et l'Inde
sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner

Texte E 1859 - COM (2001) 670 final

(Examen en urgence du 21 novembre 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres avec les Etats ACP et l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ces accords ont pour objet de permettre l'importation de sucre brut de canne à raffiner, appelé sucre préférentiel spécial (SPS), pour couvrir les besoins des raffineries communautaires et particulièrement portugaises. La précédente série d'accords sur le SPS, conclus en 1995, est en effet arrivée à expiration le 30 juin dernier.

Pour éviter les ruptures d'approvisionnement, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire sur ce texte.