Accord sur les vins avec la Slovénie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.

COM (2001) 484 final  du 14/08/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2001
Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord sur les vins avec la Slovénie

Texte E 1801 - COM (2001) 484 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Ce texte concerne la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen, entré en vigueur le 1er février 1999, conclu entre la Communauté et la Slovénie.

Il est composé :

- d'un accord commercial bilatéral sur les vins prévoyant des concessions réciproques ;

- d'un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins ;

- d'un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.

Ce texte s'inscrit dans le cadre du processus de stabilisation des Balkans et du rétablissement des relations commerciales avec ces pays. Dans ces conditions, la délégation a décidé de lever la réserve sur ce texte.