COM (2001) 249 final
du 08/05/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/03/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/06/2001Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Quatrième amendement au protocole de
Montréal
Texte E 1753 - COM (2001) 249 final
(Procédure écrite du 18 octobre 2001)
Ce texte a pour objet la ratification du quatrième amendement au protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone. Ce protocole a été ratifié par la Communauté en 1988 et il est nécessaire, pour y ajouter de nouvelles dispositions, d'adopter un amendement qui doit être accepté par au moins vingt parties avant d'entrer en vigueur.
Ce nouvel amendement - dit amendement Beijing - adopté en 1999, prévoit notamment les mesures restrictives suivantes :
- arrêt en 2004 de la production d'hydrocarbures chlorofluorés (HCFC) dans les pays développés ;
- arrêt en 2016 de la production d'HCFC dans les pays en développement ;
- interdiction d'échanger des HCFC avec les pays non parties au protocole ;
- interdiction du bromochlorométhane qui est une substance appauvrissant la couche d'ozone.
La proposition E 1753 ne concerne que la conclusion formelle de l'amendement. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son propos.