Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des communautés européennes

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des communautés européennes

COM (2001) 253 final  du 17/05/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/03/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/06/2001
Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Institutions communautaires

Statut des agents auxiliaires des institutions de la Communauté

Texte E 1745 - COM (2001) 253 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Les agents auxiliaires des institutions européennes sont chargés de tâches spécifiques pour une période qui ne peut excéder une année. Selon la Commission, ce délai est trop court, d'une part, pour permettre d'attirer du personnel hautement qualifié et, d'autre part, pour assurer la continuité du travail dans les services et rentabiliser la formation qui doit leur être assurée.

Ce texte a donc pour objet de porter de une à trois années la durée d'engagement maximale des agents auxiliaires, en attendant la réforme en cours du statut des fonctionnaires.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir.